Conditions générales d'utilisation

Spaces (ci-après « le Service ») est édité par LIGHT Innovation, société immatriculée au RCCM sous le numéro RB/PKO/16 A 2758, IFU 1201643024900, dont le siège social est situé à Parakou, République du Bénin.

Contact : [email protected] · Téléphone : +229 01 67 40 66 40.

Spaces est une plateforme SaaS permettant aux entreprises de gérer leurs communications WhatsApp Business (réception et envoi de messages, diffusion ciblée à des listes de contacts, modèles de messages, automatisations, analytics, gestion multi-utilisateur).

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») encadrent l'usage du Service par toute personne physique ou morale (le « Client ») y accédant via spaces.light.bj.

La création d'un compte sur Spaces emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.

L'accès au Service est réservé aux entreprises légalement constituées. Le Client doit fournir des informations exactes lors de son inscription (raison sociale, RCCM, IFU, coordonnées du dirigeant) et compléter le processus de vérification (KYC) prévu par la plateforme.

L'utilisation du Service est conditionnée à :

• la souscription à l'un des plans tarifaires disponibles ;
• l'acceptation des politiques d'utilisation de Meta WhatsApp Business Platform ;
• le respect de la législation en vigueur en République du Bénin et dans les pays de résidence des destinataires.

Les tarifs des différents plans sont indiqués sur la page de souscription et exprimés en francs CFA (XOF). Le Client souscrit un abonnement mensuel sans engagement de durée.

Le paiement s'effectue mensuellement via le prestataire FedaPay (Mobile Money MTN/Moov, cartes bancaires acceptées). Le renouvellement n'est pas automatique : le Client doit reconduire son abonnement à chaque échéance. Une période de grâce de trois (3) jours est accordée après la date d'échéance avant désactivation des fonctions premium.

Spaces s'appuie sur la WhatsApp Business Platform de Meta pour la livraison effective des messages WhatsApp. Les frais de messagerie facturés par Meta sont à la charge exclusive du Client, indépendamment de l'abonnement Spaces.

Meta facture par conversation (session de 24 heures entre le Client et un destinataire), selon le pays du destinataire et la catégorie de conversation :

• Service (initiée par le destinataire) : 1 000 conversations offertes par mois et par numéro, puis facturées.
• Marketing, Utility, Authentication (initiées par le Client via un template) : facturées dès le premier envoi selon la grille tarifaire Meta en vigueur.

Le Client renseigne et maintient à jour son propre moyen de paiement directement dans son compte Meta Business Manager → Paramètres de paiement. Aucun débit lié aux messages WhatsApp ne transite par Spaces ni par LIGHT Innovation. En cas de défaut de paiement chez Meta, l'envoi de messages peut être suspendu par Meta sans que la responsabilité de LIGHT Innovation puisse être engagée.

Les grilles tarifaires officielles Meta sont disponibles sur developers.facebook.com/docs/whatsapp/pricing et peuvent évoluer à tout moment selon la politique de Meta.

Le Client s'engage à :

• n'utiliser le Service que pour des finalités licites ;
• obtenir le consentement préalable explicite de ses contacts avant tout envoi de message marketing (opt-in) ;
• respecter le droit d'opposition de ses contacts (gestion du STOP / désinscription) ;
• ne pas envoyer de contenus illégaux, frauduleux, diffamatoires ou attentatoires à l'ordre public ;
• se conformer aux politiques de Meta WhatsApp Business, notamment l'interdiction du spam et des contenus interdits ;
• maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

LIGHT Innovation se réserve le droit de suspendre ou résilier sans préavis tout compte ne respectant pas ces obligations.

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou en raison d'événements indépendants de notre volonté (panne réseau, indisponibilité de Meta WhatsApp Business Platform, force majeure).

Aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est garanti par défaut. Un SLA spécifique peut être négocié sur les plans Business et supérieurs.

L'ensemble des éléments composant le Service (code, design, logos, documentation) reste la propriété exclusive de LIGHT Innovation. Le Client dispose d'une licence d'utilisation strictement personnelle, non exclusive et non cessible.

Le Client conserve la propriété pleine et entière des données qu'il téléverse sur la plateforme (contacts, messages, médias, modèles).

LIGHT Innovation s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• les dommages indirects subis par le Client ;
• les conséquences d'une utilisation non conforme du Service ;
• les interruptions imputables à Meta WhatsApp Business Platform, aux opérateurs télécoms, ou à FedaPay ;
• les contenus envoyés par le Client à ses contacts.

Le Client est seul responsable des messages qu'il envoie et des autorisations qu'il a obtenues auprès de ses destinataires.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.

LIGHT Innovation peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

Après résiliation, les données du Client restent accessibles en lecture pendant trente (30) jours, puis sont définitivement supprimées de nos serveurs (sauf obligation légale de conservation).

Le traitement des données personnelles est encadré par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

LIGHT Innovation se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Le Client est informé des modifications par email au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes CGU sont régies par le droit en vigueur en République du Bénin. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux de Parakou, après tentative de conciliation amiable.

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Email : [email protected]
• Téléphone : +229 01 67 40 66 40
• Adresse : LIGHT Innovation, Parakou, République du Bénin